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Type de bien : Maison Appartement Autre
Expertises immobilières Dijon 21000
Diagnostic immobilier Dijon 21000 DPE Beaune 21200 Diagnostic amiante Beaune 21200

Loi Carrez : maisons ou appartements à vendre en copropriété

Votre projet est de vendre une habitation sise en copropriété ? Vous devez effectuer le mesurage de la surface privative selon la Loi Carrez.

Ce diagnostic Loi Carrez peut très bien être réalisé par vos propres moyens mais sachez que toute erreur supérieure à 5 % entre la surface mesurée et la surface réelle peut entrainer une diminution du prix de vente.

Sachez toutefois que si la surface indiquée est plus petite que la surface réelle cela n'entrainera pas d'augmentation du prix mais vous pourrez vous retourner contre le professionnel qui a réalisé ce mesurage.

Il est donc conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié qui fera courir sa responsabilité civile professionnelle en cas de litiges.

Les biens concernés doivent avoir une surface de plus de 8 m² et le mesurage Loi Carrez doit figurer dans les documents de vente.

Seules les surfaces closes et couvertes avec une hauteur de plus de 1.80m sont prises en compte.

Ces surfaces sont diminuées des parties occupées par les murs, les escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres.

Les combles non aménageables, les garages, les caves ou parking ne sont pas pris dans le calcul.

Notez en revanche qu'une véranda close, couverte et d'une hauteur supérieure à 1.80m est incluse dans le mesurage Loi Carrez.

Le mesurage Loi Carrez n'est pas à confondre avec le mesurage Loi Boutin requis pour les locations.

La validité de ce diagnostic Loi Carrez est illimitée tant que la surface privative du bien n'est pas modifiée.   

Diagnostic immobilier Beaune 21200 Diagnostic immobilier proche de Talant