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Type de bien : Maison Appartement Autre
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Diagnostic immobilier Dijon 21000 DPE Beaune 21200 Diagnostic amiante Beaune 21200

Loi Boutin : surface habitable exigé dans le bail

Toutes les résidences principales non meublées à louer sont soumises à la Loi Boutin.

Cette loi permet de mesurer la superficie habitable du logement qui doit être inscrite dans tous les baux depuis le 25 mars 2009.

Il n'est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur mais cela est vivement conseillé, car une erreur de plus de 5 % entre la superficie inscrite et la superficie réelle (surface réelle plus petite) peut se transformer en une demande de réduction du loyer de la part du locataire.

A l'inverse une surface réelle plus grande que celle inscrite n'entraine pas une majoration du loyer.

La mesure de la surface habitable selon la Loi Boutin prend en compte la surface plancher déduite des parties possédant une hauteur inférieure à 1.80 mètre et de toutes les surfaces occupées (murs, escaliers, embrasures de portes et de fenêtres, …).

Les vérandas, balcons, combles non aménagés, greniers, sous-sols, garages ne sont pas pris en compte.

La mesure de la surface habitable se fait à l'aide d'un télémètre laser pour une précision maximale.

Le diagnostic de mesurage selon la Loi Boutin est valable durant toute la vie du bien sauf si des travaux modifient la superficie de l'habitation.

Attention, en cas de vente  d'un bien en copropriété, il faut procéder au diagnostic de mesurage selon la Loi Carrez.  

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