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Type de bien : Maison Appartement Autre
Expertises immobilières Dijon 21000
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Gaz : un diagnostic pour les installations intérieures de plus de 15 ans

Le diagnostic gaz est exigé pour toutes les installations intérieures de gaz qui ont plus de 15 ans.

Malgré le caractère obligatoire de ce diagnostic, il est uniquement un document informatif pour le nouvel acheteur.

L'absence de ce diagnostic gaz avant la signature de la vente peut entrainer la responsabilité du vendeur pour vices cachés en cas de découverte d'une d'installation défectueuse par l'acquéreur.

Ce dernier peut même faire annuler la vente ou faire baisser du prix de vente par le tribunal d'instance.

Seul un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré est en droit de réaliser ce diagnostic gaz.

Il s'effectue visuellement sans aucun démontage et sur toutes les parties de l'installation à partir du compteur : les différents appareils alimentés par le gaz, l'état des tuyauteries fixes et accessoires, les évacuations et les aérations des pièces.

 Ce diagnostic gaz n'est pas du tout une attestation de conformité d'installation au gaz.

Il permet de vérifier si l'installation est potentiellement dangereuse ou non afin d'éviter une éventuelle intoxication au monoxyde de carbone ou une explosion.

Le diagnostic gaz a une validité de trois ans.

S'il ne s'appliquait jusque là qu'aux ventes de biens immobiliers, le diagnostic gaz concerne désormais les locations immobilières depuis début 2017.

Plus précisément, les propriétaires bailleurs devront, à compter du 1er juillet 2017, être en mesure de remettre à leurs locataires un dossier de diagnostic technique (DDT) incluant un diagnostic gaz si, d'une part, ledit bien a été construit avant le 1er juillet 1975 et, d'autre part, si l'installation gaz a plus de quinze ans.

Dans ces conditions, un diagnostic gaz s'impose en effet afin de déceler d'éventuels défauts susceptibles de constituer un risque pour la sécurité des locataires.

Parmi les points de contrôle lors de ce diagnostic : le raccordement de l'installation, la ventilation ou encore l'étanchéité ; l'objectif étant de s'assurer d'une fiabilité optimale et de l'absence d'anomalies avant de concrétiser la transaction immobilière. 

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