Vos nouveaux diagnostics locatifs en 2017 - 12/06/2017

Jusqu'à très récemment les locations de biens immobiliers étaient soumises au respect d'un certain nombre d'obligations pour les propriétaires bailleurs en termes de diagnostics.

Ces derniers devaient en effet fournir au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, incluant un DPE (diagnostic de performance énergétique), un diagnostic plomb, un ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) ainsi qu'un diagnostic termites.

Toutefois, à ces diagnostics obligatoires s'ajouteront, à partir du 1er juillet 2017, les diagnostics électricité et gaz, destinés à mettre en évidence d'éventuelles anomalies dans les installations respectives.

On notera cependant que seuls les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1975 dont les installations gaz et électricité datent de plus de quinze ans seront concernés.

Si l'information des locataires constitue l'une des raisons principales de cette modification de la législation, les pouvoirs publics entendent également inciter les propriétaires de biens anciens à faire le nécessaire afin d'améliorer la sécurité de leurs habitations, et ainsi améliorer l'état du parc locatif français.

Il est utile de préciser par ailleurs que les propriétaires bailleurs ne respectant pas ces nouvelles obligations prennent le risque d'entraîner la nullité de la transaction. D'où l'importance de réaliser ce diagnostic, mais aussi de procéder aux travaux nécessaires le cas échéant.