Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente

Plusieurs diagnostics immobiliers sont à joindre au dossier de vente et cela avant la signature de l'acte.

Il est également recommandé de faire faire ces prestations par un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré afin d'être exempt de toute responsabilité en cas de litiges.

En cas de problèmes, c'est la responsabilité civile du professionnel qui est engagée.

Les diagnostics immobiliers pour la vente sont nombreux et quelques-uns sont requis uniquement en fonction de l'âge ou du la situation du bien.

 - Le DPE avant toute visite avec le résultat devant apparaitre dans l'annonce immobilière.

- La Loi Carrez pour tous les biens à vendre en copropriété - Le diagnostic gaz si l'installation intérieure est plus vieille que 15 ans, même partielle.

- Le diagnostic électricité pour les installations électriques âgées de plus 15 ans.

- Le diagnostic assainissement si le bien n'est pas raccordé au tout-à-l'égout.

- Le diagnostic termites en zone infestée déclarée par arrêté préfectoral.

- L'ERNMT si un plan de prévention des risques existe dans la zone du bien.

- Le diagnostic amiante pour tous biens construits avant le 1er juillet 1997.

- Le diagnostic plomb concerne les bâtiments édités avant 1949.

- Le diagnostic piscine si il y a présence d'un bassin enterré ou semi-enterré.

- Le diagnostic mérule qui n'est pas encore obligatoire mais vivement conseillé vu les dégâts que ce champignon peut causer (en attente du décret d'application de la Loi Alur).

Demandez à un diagnostiqueur immobilier de réaliser tous les diagnostics exigés pour la vente de votre bien car en cas de document(s) manquant(s) ou erroné(s), l'acquéreur peut faire annuler la vente ou faire baisser le prix de vente.   

Diagnostic vente Mayenne
Diagnostic location Mayenne
Diagnostic immobilier Saint-Berthevin

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