Loi Carrez / Boutin
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Mesurage Loi CARREZ à réaliser dans le cadre d'une transaction en copropriété verticale ou horizontale . Mesurage Loi BOUTIN à réaliser dans le cadre d'une mise en location en copropriété ou non . Validité illimitée en l'absence de modification de la surface |
Mesurage Loi CARREZ pour la vente d'un lot ou fraction de lot en copropriété
Mesurage Loi BOUTIN pour une surface habitable locative





